Le 9 avril 2024, la commission de l’environnement du Parlement wallon a adopté la réforme du décret relatif au permis d’environnement.

Voici les principales nouveautés

Durée des permis

Les permis d’environnement continuent d’être délivrés pour une durée déterminée. Cette durée est celle de l’exploitation. Cependant,  les permis liés à l’exploration et à l’exploitation des ressources du sous-sol sont alignés sur la durée des permis exclusifs correspondants, et ne peuvent excéder vingt ans pour les activités post-gestion.

Surveillance environnementale

Une nouveauté importante est l’introduction d’un « monitoring environnemental » périodique. Les exploitants seront tenus de fournir régulièrement des rapports détaillant les procédures internes, les contrats de sous-traitance, et autres aspects critiques du contrôle environnemental.

Amélioration de la transparence et de la participation publique

La réforme vise à améliorer l’accessibilité des études d’incidences environnementales et à encourager la participation des citoyens lors de l’instruction des dossiers.

Renforcement des contrôles et des sanctions

La police de l’environnement bénéficiera de moyens accrus pour effectuer des contrôles, et les exploitants précédemment condamnés devront se conformer à des mesures de restitution plus strictes.

Liens avec la politique répressive environnementale

Le permis d’environnement est désormais plus étroitement lié à la stratégie wallonne de politique répressive environnementale, renforçant les exigences envers les exploitants en termes de prévention et de gestion des risques environnementaux.

Modifications du code du développement territorial (CoDT)

Le décret modifie également le CoDT pour rationaliser la consultation et adapter les règles relatives aux implantations commerciales, ce qui influencera la délivrance des permis dans ce domaine.

Cette réforme représente une avancée significative dans le cadre réglementaire wallon, visant à une meilleure gestion environnementale tout en impliquant plus activement les citoyens et les acteurs locaux dans les processus de décision.

by Mosal Immo